Les documents nécessaires pour vendre sa voiture
Vendre son véhicule d'occasion nécessite de rassembler plusieurs documents administratifs obligatoires pour être en conformité avec la législation française. Préparer ces pièces en amont garantit une transaction rapide et sécurisée le jour de la signature.
11. Le certificat d'immatriculation (carte grise)
La carte grise doit être barrée le jour de la vente avec la mention manuscrite "Vendu le [date et heure]" ou "Cédé le [date et heure]", suivie de votre signature. Elle permet à l'acheteur de faire sa nouvelle carte grise.
22. Le certificat de situation administrative (non-gage)
Ce document obligatoire, datant de moins de 15 jours, prouve que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert de la carte grise (amendes impayées, saisie judiciaire).
33. Le certificat de cession (Formulaire Cerfa n°15776)
Ce document officiel doit être rempli en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Il acte le transfert de propriété et doit être signé par les deux parties.
44. Le procès-verbal du contrôle technique
Si votre voiture a plus de 4 ans, vous devez fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est prescrite). C'est une obligation légale pour vendre à un particulier.
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Rédigé par Marc Dubois
Expert en transaction automobile depuis 12 ans. Ancien négociateur pour les plus grands réseaux de concessionnaires français, il partage aujourd'hui ses conseils pour aider les particuliers à vendre au meilleur prix et en toute sécurité.
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